Actualités juridiques
Contrôle des structures : le pouvoir du préfet d’accorder une autorisation à une demande de rang inférieur ne s’exerce pas à titre exceptionnel
Publié le 14/12/23
Il doit en revanche être motivé par l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA....
Lire la suite
Liquidation-partage d’indivision : les droits de chaque copartageant sont établis à partir de l’actif net et non de l’actif brut de l’indivision
Publié le 12/12/23
Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, qui constituent des créances sur l'indivisi...
Lire la suite
Article 787 B du CGI : combinaison de l’engagement collectif et de l’engagement individuel
Publié le 12/12/23
Si l’engagement individuel de conservation des titres court à compter du terme de l’engagement collectif, la cession des titres par le donataire duran...
Lire la suite
Aides PAC : réévaluation des montants de l’écorégime, de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs et de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 11/12/23
Toutes les aides sont revues à la hausse pour la campagne 2023....
Lire la suite
Contrôle des aides PAC : les alternatives au déplacement sur place
Publié le 11/12/23
Les moyens de substitution précédemment définis pour les aides hors SIGC du FEAGA sont étendus aux aides du Feader....
Lire la suite
Filière bovine : prise en charge des surcoûts liés à la sécurisation des productions bovines exposées au risque de pollution à la chlorodécone en Martinique et à la Guadeloupe
Publié le 11/12/23
Les demandes d’aide doivent être effectuées entre le 15 janvier et le 28 février 2024....
Lire la suite
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Publié le 08/12/23
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom o...
Lire la suite
Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses ...
Lire la suite
Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi....
Lire la suite
Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut...
Lire la suite