Actualités juridiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques : annulation de deux autorisations de mise sur le marché
Publié le 13/06/23
Délivrées en méconnaissance du principe de précaution, elles sont annulées par le juge administratif....
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Une analyse du récent contentieux de la méthanisation agricole
Publié le 13/06/23
L'interprétation restrictive des règles environnementales bénéficie aux porteurs de projets....
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Les conséquences de l'intégration en zone agricole de terrains antérieurement classés en zone urbaine à vocation d'activités économiques
Publié le 13/06/23
Le nouveau PLU peut remettre en cause les activités existantes qui n'ont pas bénéficié d'autorisations d'urbanisme....
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Précisions quant à la notion de "présent d'usage"
Publié le 12/06/23
Pour pouvoir qualifier des sommes d'argent de présents d'usage, il convient de préciser à l'occasion de quels évènements et conformément à quels usage...
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application des droits au paiement sont définies
Publié le 12/06/23
Les conditions de mise en oeuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes....
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Mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 12/06/23
Les différents cas de non-conformités sont établis par arrêté....
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 12/06/23
12/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau r...
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Le rôle du notaire afin de parer aux risques de la réduction en nature pour l'acquéreur d'un bien donné
Publié le 12/06/23
La mission d'information et de conseil du notaire consiste, en cas de vente à la suite d'une donation, impliquant un risque d'une action en réduction ...
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Réduction en valeur : conséquences fiscales pour le réservataire
Publié le 08/06/23
En présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter des droits de succes...
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L'obligation pour le notaire de rechercher les contrats d'assurance-vie
Publié le 08/06/23
L'assureur n'est pas tenu de porter à la connaissance du notaire qui ne l'a pas sollicité l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le de ...
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