Inafon - Actualités juridiques

Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier

Publié le 04/06/25

L’existence d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s’apprécier au regar…

Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant

Publié le 27/05/25

Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission …

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le 26/05/25

Les frais facturés pour la clôture des comptes et des produits d’épargne liées aux successions seront désormais encadrés. Trois cas de gratuité sont i…

Dettes successorales : une dette simplement relatée dans un acte authentique peut être écartée par le fisc

Publié le 23/05/25

Lorsque le notaire n’a pas personnellement constaté la dette mais qu’il s’est borné à consigner son existence dans un acte authentique d’après les déc…

L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

Publié le 20/05/25

À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est d…

Modalités de transcription du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant issu de GPA

Publié le 14/05/25

14/05/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Modalités de transcription du jugement étranger…

À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans

Publié le 13/05/25

Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme de…

Exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

Publié le 12/05/25

L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0 ter du CGI implique que l’héritier ait été domicilié avec le défunt…

Concilier volontés testamentaires et réalités économiques : la révision d’une libéralité avec charge

Publié le 10/04/25

Si une association ayant bénéficié d’une libéralité avec charges se retrouve dans l’incapacité d’y faire face, elle peut demander au tribunal de la mo…

Représentation successorale et rappel de donations antérieures : application du tarif du représenté

Publié le 03/03/25

03/03/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Représentation successorale et rappel de donati…