Actualités juridiques
DOM : aide aux éleveurs exposés à la chlordécone
Publié le 09/12/24
Les demandes d’aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025…
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La conditionnalité des aides PAC et l’éco-régime revus à la lumière des évolutions de la réglementation européenne visant à un allégement des normes
Publié le 09/12/24
Une refonte des règles nationales est actée pour la campagne 2024.…
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Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril
Publié le 09/12/24
Le loueur d'un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser l…
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Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété
Publié le 09/12/24
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant to…
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Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
Publié le 09/12/24
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé…
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Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
Publié le 09/12/24
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déc…
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La survie de la personnalité morale d'une association dissoute permet d'agir en justice contre elle
Publié le 05/12/24
Un ex-salarié d'une association récemment dissoute peut valablement demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour que celle-ci soit représentée …
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Prescription de l'action en réduction de donations
Publié le 04/12/24
Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 j…
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Assurance mutirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes
Publié le 04/12/24
Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.…
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Congé pour âge et demande de cession : quelle date retenir pour la cession ?
Publié le 03/12/24
Quand le preneur qui se voit délivrer un congé pour atteinte de l’âge de la retraite demande à céder son bail, la date de la cession projetée est, à d…
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