Actualités juridiques
Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties....
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial....
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L’obligation d’indiquer l’origine des viandes bientôt effective dans la restauration à emporter ou à livrer
Publié le 27/06/23
A compter du 1er octobre 2023, l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devra être fournie au consommateur par...
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Filière vitivinicole : mise en place d’un dispositif de distillation exceptionnel
Publié le 26/06/23
Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 5 juillet 2023....
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Filière forêt-bois : ouverture du guichet France 2030
Publié le 26/06/23
26 entreprises ont été déjà retenues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « renouvellement forestier »....
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Épizootie d’influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance de certains États membres à nouveau redéfinies
Publié le 26/06/23
L’actualisation de l’extension de l’épizootie concerne essentiellement la France....
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Dommages aux troupeaux par les grands prédateurs : quelle indemnisation pour les groupements pastoraux ?
Publié le 23/06/23
Pour les attaques d'ours, les sommes peuvent être directement versées aux membres du groupement....
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Importation de produits biologiques : nouvelle modification des pays tiers reconnus et des organismes de contrôle agréés
Publié le 23/06/23
23/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Importation de produits biologiques : nouvelle modification des pays tiers reconnus et des organismes de contrôle...
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Bénéfices agricoles : qualification des revenus tirés de l’exploitation de chevaux de sport adultes
Publié le 21/06/23
La cour administrative d’appel de Douai revient sur le champ de l’article 63 du CGI dans le domaine équestre....
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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : nouvelle liste d'exemptions
Publié le 21/06/23
Certains fruits et légumes frais, tels que les asperges, salade, cerises, fruits mûrs, graines germées ou framboises, peuvent être exposés à la vente ...
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