Actualités juridiques
Filière avicole : conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 18/03/24
Des modifications sont apportées au dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées à compter du 16 septemb…
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La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires
Publié le 15/03/24
Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan…
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Projets photovoltaïques : la définition de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » se fait attendre
Publié le 14/03/24
Le décret précisant ces termes et fixant la durée minimale devrait être publié au cours du premier trimestre 2024.…
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Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel
Publié le 14/03/24
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou …
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Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?
Publié le 12/03/24
Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a…
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Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?
Publié le 12/03/24
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition…
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Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024.…
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Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 …
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Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024.…
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L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance.…
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