Actualités juridiques
Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés …
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Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil consti…
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Réciprocité des distances imposées à l’implantation des bâtiments d’élevage
Publié le 25/03/25
La transformation d’une grange en habitation est exclue du fait de sa trop grande proximité avec des stabulations.…
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Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement
Publié le 25/03/25
25/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impa…
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le 24/03/25
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en œuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des co…
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Indemnisation des éleveurs de volailles concernés par l'épisode d'influenza aviaire de 2023-2024
Publié le 24/03/25
Les modalités de mise en œuvre sont arrêtées.…
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Filière vitivinicole : programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels
Publié le 24/03/25
La date de limite de dépôt des demandes d'aide est prolongée pour les appels à projets 2025.…
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DPU : l'indivisaire a qualité pour agir seul contre une décision de préemption
Publié le 20/03/25
Le propriétaire indivis d’un immeuble n'a pas à recueillir l’accord des autres indivisaires pour former un recours pour excès de pouvoir contre une dé…
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Vers des DPE plus fiables et transparents
Publié le 20/03/25
La ministre chargée du logement a présenté un plan ambitieux en 10 mesures pour restaurer la confiance des citoyens dans l'outil de calcul de la perfo…
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Nouvelles précisions sur la contribution à payer pour agir devant un TAE
Publié le 19/03/25
Une circulaire du ministre de la justice détaille les procédures soumises à la contribution pour la justice économique et présente les modalités d’acq…
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