Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : modalités d’attribution des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique et des aides bovines
Publié le 03/07/23
Une instruction technique apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif pour la campagne 2023....
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Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Autorisation environnementale : un nouveau modèle disponible Arr. 16 juin 2023, NOR : TREP2313837A : JO, 30 juin...
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Reconduction de l’interdiction d’importation de viandes issues d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des antimicrobiens
Publié le 30/06/23
La suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France cessera lorsque la réglementation européenne en la matière entrera en v...
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Affichage informant les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs : la liste des productions concernées est fixée
Publié le 30/06/23
L'expérimentation est mise en place au 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans....
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Un associé de SCI admis à se retirer contre rachat de ses parts ne peut pas les céder à un tiers
Publié le 30/06/23
La cession de ses parts à un tiers par un associé retrayant d'une société civile est nulle s’il n'a pas fait préalablement constater l'échec de la pro...
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Agriculture biologique : l’interdiction de commercialisation en hiver de légumes d’été cultivés sous serre chauffée est levée
Publié le 29/06/23
Le Conseil d’État a enjoint à l’INAO de mettre fin à cette restriction....
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L’interprétation restrictive du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publié le 28/06/23
Supprimer la voie d’appel ce n’est pas régresser, même si des autorisations environnementales sont contestées....
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Les conséquences de l’incorporation de terres agricoles dans le domaine public
Publié le 28/06/23
Le bénéficiaire d’un bail rural en cours de validité ne peut pas être considéré comme un occupant sans titre du domaine public....
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Qualification de l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel appartenant à l'autre
Publié le 27/06/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport ne correspond pas à la participation aux charges du mariage mais, à défaut d'autre cause que l'intention...
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS....
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