Actualités juridiques
Loi APER : modalités d'instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles
Publié le 07/07/23
Dans l'attente de l'adoption des décrets d'application, il convient d'appliquer les dispositions existantes antérieurement à la loi APER....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles est prolongé
Publié le 03/07/23
Les demandes d’indemnisation peuvent être effectuées jusqu’au 7 juillet....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance de certains États membres une nouvelle fois redéfinies
Publié le 03/07/23
L’actualisation de l’extension de l’épizootie concerne toujours, pour l’essentiel, la France....
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Filière vitivinicole : la Commission européenne décide de mettre en place des mesures de crise
Publié le 03/07/23
Une nouvelle mesure de distillation s'ajoute à celles déjà en place....
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PAC 2023-2027 : les conditions d’éligibilité aux aides, dont la qualité d’agriculteur actif, sont précisées
Publié le 03/07/23
Ces critères s’appliquent aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la PAC à compter de la campagne 2023....
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Tierce-opposition d'un associé contre l'annulation de la décision relative à son agrément
Publié le 03/07/23
L'associé d'une société civile, qui hérite de parts sociales de celle-ci, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision annulan...
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PAC 2023-2027 : les différentes surfaces agricoles définies dans une instruction technique
Publié le 03/07/23
Les conditions d’accès au registre parcellaire graphique sont également encadrées....
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PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà modifiées
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : les définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles applicables déjà m...
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Le légataire non saisi doit demander la délivrance dans les cinq ans du décès
Publié le 03/07/23
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître ...
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PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023
Publié le 03/07/23
03/07/2023 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : une dérogation pour le dépôt tardif de la demande unique en 2023 Il est dérogé aux dispos...
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