Actualités juridiques
Les organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales peuvent être reconnues
Publié le 02/08/23
Leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement sont définies....
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Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole : consultation publique
Publié le 02/08/23
02/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole ...
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Clauses d'attribution des biens communs au conjoint survivant
Publié le 01/08/23
L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage....
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2023
Publié le 01/08/23
Le nouvel indice national des fermages pour 2023 est positif et s'établit à 116,46, variant de + 5,63 % sur un an....
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Contrôle des opérations sociétaires : le modèle de cahier des charges des mesures compensatoires est publié
Publié le 01/08/23
Les parties prenantes doivent remplir ce cahier des charges à l’appui de toute proposition d’engagements compensatoires....
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Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à long terme
Publié le 31/07/23
31/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à...
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La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit constitue-t-elle un abus de droit ?
Publié le 31/07/23
L'acte de donation doit être considéré comme fictif à hauteur de la somme correspondant à la différence entre la somme effectivement détenue par le do...
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Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le 28/07/23
L'effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité....
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Détermination du domicile dans les successions internationales
Publié le 26/07/23
Afin de déterminer la résidence habituelle, il convient de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des ann...
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Donation-partage en deux actes : le partage doit intervenir sous l'autorité du donateur
Publié le 26/07/23
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moi...
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