Actualités juridiques
Aides PAC : de nouveaux entrants dans la catégorie des agriculteurs actifs et des nouveaux agriculteurs
Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales.…
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Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes justifiant la requalification de l'assurance-vie en libéralité
Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du …
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Évaluation du rapport d'une libéralité lorsque le bien donné provient d'une donation-partage
Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation.…
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L’agrivoltaïsme entre dans la PAC
Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC.…
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Réexamen de la PAC : une flexibilité accrue pour les agriculteurs
Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC.…
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Une nouvelle aide faveur de la biodiversité
Publié le 27/05/24
Une aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun est instituée en Alsace.…
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Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin
Publié le 23/05/24
23/05/2024 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin …
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Le contentieux administratif adapté en faveur des ouvrages hydrauliques agricoles et des élevages intensifs
Publié le 23/05/24
La sécurisation des projets agricoles justifie l’instauration de nouvelles règles restrictives en matière d’exercice et de traitement des recours.…
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Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée
Publié le 22/05/24
La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles.…
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Le DINA-CUMA version 2024
Publié le 25/04/24
Un nouvel objectif stratégique de transition numérique de la CUMA est pris en compte depuis le 1er janvier.…
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