Actualités juridiques
Filière viticole : aide à la restructuration et à la conversion du vignoble pour les aides individuelles de 2023-2024 et pour les plans collectifs 2023-2025
Publié le 12/02/24
Les demandes doivent être déposées avant le 30 avril....
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Le dispositif d’aide aux récentes catastrophes climatiques est retouché
Publié le 12/02/24
Les aides aux exploitants agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos et des inondations et coulées de boues de fin 2023 / début 2024....
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LF 2024 : les aménagements au régime de transmission de l’exploitation agricole
Publié le 09/02/24
La loi de finances encadre le pacte Dutreil et relève le plafonds de l’abattement applicables aux cessions intrafamiliales ou à un salarié....
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Le PLU n'a pas vocation à réglementer l'activité agricole
Publié le 09/02/24
Un PLU qui limite le cheptel d'une exploitation méconnait les dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme....
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Le régime des cotisations sociales revu par la LFSS
Publié le 09/02/24
Plusieurs mesures concernent les participants à l’exploitation agricole....
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Du nouveau pour le réseau des chambres d'agriculture
Publié le 08/02/24
Depuis le 1er janvier 2024, sont créées les chambres d’agriculture de région Bretagne, de région Normandie et de région Pays de la Loire. Les missions...
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De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publié le 08/02/24
Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code d...
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Action individuelle à l'encontre des associés d'une SCI en liquidation judiciaire
Publié le 08/02/24
La liquidation judiciaire d’une société civile constitue un événement nouveau permettant à un créancier d’agir contre les associés de la société même ...
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L’extension des installations classées d’élevage relève-t-elle du régime d’autorisation ?
Publié le 06/02/24
La majoration substantielle des risques pour l’environnement ou le voisinage impose l’application du régime d’autorisation....
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Le bien légué ne doit pas entrer dans la masse à partager
Publié le 06/02/24
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée....
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