Inafon - Actualités juridiques

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Soutien aux productions fragiles : quelle aide européenne à la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école en 2023-2024 ?

Publié le 07/08/23

Une déclaration de groupe est imposée pour la campagne 2023-2024 et les appels à projets sont lancés....

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Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel d’aide aux producteurs de pommes de terre féculières

Publié le 07/08/23

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 8 septembre 2023....

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Location meublée : le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA

Publié le 07/08/23

Le périmètre de la location meublée délimité en substance au regard de l’impôt sur les bénéfices par les critères retenus en matière de TVA devrait êt...

PAC 2023-2027 : MAEC et agriculture biologique font réglementation commune

Publié le 07/08/23

L’ensemble des informations réglementaires et de gouvernance est réuni dans une même instruction....

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Société en liquidation : situation de l'associé souscripteur d'une assurance garantissant un prêt à la société

Publié le 04/08/23

L'associé d'une société en liquidation peut se prévaloir d'une créance à l'égard du liquidateur uniquement s'il a exposé des dépenses à l'aide de ses ...