Actualités juridiques
Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
Publié le 27/01/25
L'appel à projets 2025 est ouvert.…
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
Publié le 24/01/25
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, sont des dett…
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
Publié le 24/01/25
24/01/2025 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau …
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Installer des panneaux solaires en zone naturelle : pas si simple
Publié le 24/01/25
Une installation de panneaux photovoltaïques principalement destinée à la satisfaction des besoins du pétitionnaire et d'une puissance limitée de 36 k…
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Publié le 23/01/25
Les conditions du paiement de la contribution financière pour la justice économique sont fixées. Elle est due devant les tribunaux des activités écono…
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Publié le 22/01/25
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de DIA et de demandes d'autorisations préalables à…
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La vente d'un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Publié le 22/01/25
Le juge peut prescrire la vente d'un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l'ouverture de la succe…
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Éolien : comment apprécier le phénomène de saturation visuelle lors de l'instruction d'un projet ?
Publié le 22/01/25
Si le préfet peut tenir compte d'autres projets de parcs éoliens qui font l'objet d'une instruction concomitante et qu'il s'apprête à autoriser, il ne…
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Revalorisation des rentes viagères 2025
Publié le 22/01/25
22/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2025 …
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Décès du preneur : à qui transférer le bail en l’absence de dévolutaire privilégié ?
Publié le 21/01/25
Transmission du bail rural au décès du preneur : en cas de demandes concurrentes de dévolutaires ordinaires, le choix appartient au tribunal qui statu…
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