Inafon - Actualités juridiques

Demandes concurrentes d'attribution préférentielle : aptitude des postulants et non de leurs enfants

Publié le 14/11/25

Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…

Délai pour agir en indemnisation des améliorations culturales : pas d’interruption par une action en contestation du congé !

Publié le 14/11/25

Le délai de 12 mois imparti au preneur sortant pour réclamer des indemnités de sortie de ferme est un délai de forclusion qui n’est pas interrompu par…

Le « Bachelor agro » confère le grade de licence

Publié le 13/11/25

13/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Le « Bachelor agro » confère le grade de licence …

Responsabilité d'un organisateur d'activité de plein air : accident de cheval lors d'une ballade

Publié le 13/11/25

Tenu d'une obligation de moyens de sécurité, l'organisateur répond de sa faute, en lien avec le dommage allégué.…

Accidents provoqués par un cheval en divagation : preuve du transfert de garde

Publié le 12/11/25

Le transfert de garde d'un animal s'établit par tout moyen, quelles que soient des modalités pratiques, son caractère gratuit ou onéreux étant inopéra…

La réelle fonction d’intermédiaire de la SAFER

Publié le 12/11/25

Contours de la garantie de vendeur professionnel dans les opérations de vente par substitution prévue à l’article L. 141-1, II du code rural.…

Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2026

Publié le 07/11/25

07/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décemb…

L’OCDE met en lumière la nécessité d’une réforme des soutiens pour une sécurité alimentaire durable

Publié le 06/11/25

Le rapport « Politiques agricoles : suivi et évaluation 2025 » de l’OCDE dresse un bilan détaillé du soutien public à l’agriculture dans 54 pays et al…

Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat

Publié le 04/11/25

04/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat…

Le mandat du liquidateur amiable prend fin dès la décision d'AG clôturant la liquidation

Publié le 03/11/25

La décision d'assemblée générale clôturant les opérations de liquidation d'une société met un terme au mandat du liquidateur, peu important qu'elle ne…