Actualités juridiques
La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 13/01/25
13/01/2025 | FIL D'INFO | Rural La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis l...
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Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque
Publié le 10/01/25
Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de po...
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Guichet unique : un récépissé doit être délivré en cas de difficulté grave de fonctionnement
Publié le 09/01/25
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, l’INPI doit remettre au déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité...
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L'atteinte à la réserve ne suffit pas à caractériser des primes d'assurance-vie exagérées
Publié le 09/01/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'u...
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Prescription de l'action en nullité d'un acte conclu par une société avant son immatriculation
Publié le 08/01/25
La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité d...
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Récompense due à la communauté : à qui incombe la charge probatoire ?
Publié le 08/01/25
L'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté doit apporter la preuve que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint....
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Aide à la protection des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours : appel à projets pour 2025
Publié le 07/01/25
Le dispositif est simplifié....
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DOM : aide à l'investissement contribuant à la transition agro-écologique
Publié le 07/01/25
L'enveloppe financière dédiée au dispositif est ajustée....
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Un dispositif exceptionnel de prêts est mis en place pour répondre aux difficultés des exploitants agricoles
Publié le 07/01/25
L'accès aux prêts est ouvert jusqu'au 30 mai 2025....
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FEADER : mesures spécifiques visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Publié le 06/01/25
Une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire est mise en place....
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