Actualités juridiques
Soutien des agriculteurs en difficulté : un fonds d’urgence est mis en place suite aux conséquences de l’incendie dans l’Aude
Publié le 25/09/25
7 millions d’euros sont destinés à aider les agriculteurs sinistrés.…
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Filière bois et forêt : gestion durable des haies et des arbres intraparcellaires
Publié le 25/09/25
Un nouvel appel à projets est ouvert.…
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Sociétés coopératives agricoles : exception d'inexécution et neutralisation des pénalités de non-apport
Publié le 24/09/25
Le non-apport partiel, juridiquement justifié par l’exception d’inexécution, prive de fondement les pénalités de non-apport.…
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Information des tiers en matière d’utilisation des pesticides
Publié le 24/09/25
Les registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles sont des données environnementales communicables.…
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Réparation du préjudice écologique causé par les insuffisances de la procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le 24/09/25
L’ANSES doit revoir son protocole d’évaluation des produits.…
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Bercy confirme que la hausse des seuils d'exonération de DMTG s'applique aux biens agricoles
Publié le 18/09/25
La condition énoncée dans la loi de finances pour 2025 relative à la date de conclusion du bail est abandonnée.…
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La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Publié le 18/09/25
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le développement rural.…
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Renouvellement des parcs éoliens : mise à jour des critères pour apprécier la nécessité d'une autorisation environnementale
Publié le 18/09/25
Ces projets de renouvellement sont encadrés par une nouvelle circulaire gouvernementale, qui renforce l'importance des enjeux paysagers et environneme…
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Conflit entre baux ruraux écrits et enregistrés entre preneurs successifs des mêmes biens
Publié le 17/09/25
En présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est…
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Conditions d'implantation des bâtiments d’exploitation en zone agricole
Publié le 17/09/25
La nécessité de la construction fait loi.…
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