Actualités juridiques
Pas de révocation d'une donation pour inexécution des charges en cas d'occupation par le donataire, du bien donné en nue-propriété
Publié le 05/06/24
La réserve d'usufruit par le donateur n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire....
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Droit d’édifier une construction et d’en user sans limitation de temps : quelle qualification ?
Publié le 04/06/24
Le droit d’édifier un garage sur une parcelle et d’en user, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente et rap...
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La nullité de la vente au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information préalable ne profite pas toujours à la SAFER
Publié le 03/06/24
La substitution nécessite que la SAFER motive la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés....
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De nouveaux soutiens financiers aux projets agricoles en faveur de la réduction des produits phyto et de la transition écologique
Publié le 03/06/24
Le plan PARSADA est retouché et trois nouveaux financements sont mis en œuvre....
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Matériel du bénéficiaire du congé reprise : en avoir ou pas ?
Publié le 03/06/24
Toute reprise de terres affermés pour exploitation personnelle impose de posséder le matériel nécessaire à l’exploitation des biens ou de justifier av...
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Aides PAC : conditions d’octroi de l’aide bovine dans les départements métropolitains (hors corse) pour la campagne 2024
Publié le 03/06/24
Une instruction technique apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre en 2024....
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Aide aux investissements : le programme pour la protection contre la sécheresse est aménagé
Publié le 03/06/24
L’instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d’État....
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Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé
Publié le 03/06/24
03/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé ...
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Installation illégale de résidences mobiles de loisirs constitutive d’une infraction pénale
Publié le 31/05/24
L'installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au code de l’urbanisme....
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Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
Publié le 31/05/24
Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans les...
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