Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

thematique-famille-6512a241aa4c7201157382.jpg

Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une clause de préciput

Publié le 25/09/23

25/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une claus...

thematique-famille-6511b309c055e684646629.jpg

Enfant issu d’une AMP avec tiers donneur : annulation de la reconnaissance conforme à la CEDH

Publié le 22/09/23

Un homme peut contester et faire annuler sa reconnaissance de paternité d’un enfant né d’une AMP avec tiers donneur si le transfert d’embryon est post...

pas-creance-presomption-contribution-charges-mariage-jugee-irrefragable-650ac2a45c535202432879.jpg

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le 08/09/23

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv...

acces-aux-origines-pour-un-don-avant-septembre-2022-conforme-constitution-reserves-650ac2adf2ad4300163389.jpg

L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, sous réserves

Publié le 07/09/23

07/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constituti...

juge-ne-peut-pas-deleguer-notaire-liquidateur-soin-reconstituer-patrimoine-epoux-64ba4818d6221345181600.jpg

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le 20/07/23

20/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le pat...

impossibilite-tiers-donneur-etablir-filiation-enfant-ne-don-conforme-64b66663ada4f889241057.jpg

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le 17/07/23

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ;...

poux-ne-doit-pas-indemnite-occupation-son-ex-pas-indivision-jouissance-64ad60542bdd0140640195.jpg

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le 11/07/23

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’es...

liquider-suppose-trancher-litige-oppose-epoux-impayes-pension-alimentaire-64abd03995037038608786.jpg

Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire

Publié le 06/07/23

06/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pen...

adoption-enfant-conjoint-64a2baed6bfda011190088.jpg

Adoption de l’enfant du conjoint : non rétracté, le consentement du parent est illimité dans le temps

Publié le 30/06/23

Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption...

mandat-protection-future-64a4124a1320e398192582.jpg

Mandat de protection future : il n’est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation

Publié le 27/06/23

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro...