Actualités juridiques
Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Publié le 23/05/23
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne...
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La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Publié le 11/05/23
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pri...
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Des enfants adoptés « simplement » au Texas peuvent hériter de leur père biologique
Publié le 09/05/23
Les enfants nés d’une première union, ensuite adoptés par leur beau-père au Texas, peuvent prétendre à la succession de leur père biologique au même t...
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Report judiciaire de la date des effets entre époux : énième rappel sur la fin de la collaboration
Publié le 04/05/23
04/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Report judiciaire de la date des effets entre époux : énième rappel sur la fin de ...
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Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconciliable
Publié le 03/05/23
03/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconcilia...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le 02/05/23
02/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du ...
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Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Publié le 28/04/23
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le...
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le 27/04/23
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien...
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Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
Publié le 18/04/23
Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le d...
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Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC ...
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