Inafon - Actualités juridiques

L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti

Publié le 14/10/24

En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe ...

Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale

Publié le 10/10/24

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur....

Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise

Publié le 08/10/24

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau...

Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur

Publié le 27/09/24

En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la...

Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués

Publié le 24/09/24

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv...

Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?

Publié le 20/09/24

Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons...

Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état

Publié le 18/09/24

Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même...

Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA

Publié le 13/09/24

Un décret fixe des mesures d’application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel s...

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Publié le 12/09/24

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2...

La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

Publié le 11/09/24

Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des ...