Actualités juridiques
Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Publié le 04/07/24
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risqu...
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La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
Publié le 28/06/24
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati...
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un simple agrandissement
Publié le 18/06/24
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité app...
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Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité
Publié le 17/06/24
Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce ...
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Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie
Publié le 14/06/24
Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de...
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Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l...
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