Actualités juridiques
Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription
Publié le 29/02/24
29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p...
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Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Publié le 28/02/24
28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé...
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Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux
Publié le 27/02/24
27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis...
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La signature du propriétaire sur une offre d’acquisition ne l’engage pas toujours à vendre
Publié le 14/02/24
La seule signature du propriétaire sur l’offre d’acquisition ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente en l’absence de mention expresse d...
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p...
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Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
Publié le 22/01/24
22/01/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les tra...
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Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec...
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Plus-value immobilière d’un non-résident : une location, si elle est négligeable, n’exclut pas la libre disposition
Publié le 12/01/24
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et pe...
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Pas de faute de l’acquéreur qui a demandé un prêt non conforme à la promesse de vente
Publié le 20/12/23
La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors qu...
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Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
Publié le 22/11/23
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le...
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