Actualités juridiques
L’héritier contestataire peut encore être efficacement privé de sa QD par le jeu d’une clause pénale
Publié le 25/07/25
La clause pénale qui en cas de contestation par un héritier de la répartition du patrimoine du défunt réalisée tant de son vivant que par testament le…
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Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successorales
Publié le 24/07/25
24/07/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un …
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Convention franco-néerlandaise : les parts de sociétés immobilières ne sont pas des biens immobiliers
Publié le 04/07/25
Est clarifiée l’interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise dans le cas d’une société néerlandaise réalisant une plus-value de cession…
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Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage
Publié le 30/06/25
Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où il…
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Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
Publié le 26/06/25
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférent…
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Nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
Publié le 24/06/25
La loi 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») limite l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légiti…
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Pas de créance d’assistance pour le fils aidant si son aide est compensée par des avantages
Publié le 18/06/25
Le fils aidant qui allègue avoir cessé toute activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de sa mère ne bénéficie pas pour autant d’une créan…
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé
Publié le 13/06/25
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spéc…
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Transmissibilité passive de l’option appliquée au droit de retour légal des père et mère
Publié le 11/06/25
Le droit de retour légal de l’ascendant privilégié, parce qu’il est de nature successorale, est transmis à ses héritiers lorsqu’il décède sans avoir p…
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Un fonds de dotation doit remplir des missions d’intérêt général
Publié le 06/06/25
Un préfet peut suspendre l’activité d’un fonds de dotation si l’une de ses actions ne peut être regardée comme relevant d’une mission d’intérêt généra…
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