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Actualités juridiques
Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025
Publié le 14/11/24
Dernier opus de la volumineuse réforme de la déontologie et de la discipline entamée en 2022, le décret du 10 octobre 2024 rénove les règles de réalis…
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Actions en responsabilité consécutives à un autre contentieux : points de départ de la prescription
Publié le 02/10/24
Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p…
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Aménagement des aides à l’installation à compter de la campagne 2024
Publié le 12/08/24
Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles.…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 26/07/24
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !…
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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024
Publié le 12/07/24
Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024.…
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Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique
Publié le 05/02/24
N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence …
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Le notaire n’est pas tenu de conseiller une partie sur l’opportunité d’un contrat conclu sans lui
Publié le 08/01/24
Le notaire qui dresse un acte de vente d’un immeuble n’est pas tenu de conseiller l’acheteur, qui réalise un investissement locatif, sur l’opportunité…
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La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/23
21/12/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause …
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le 27/10/23
Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une si…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 21/07/23
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !…
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