Actualités juridiques
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.…
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Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Publié le 30/11/23
Dans le cadre d’une expertise visant à évaluer des titres détenus dans une société, il ne peut pas être ordonné à celle-ci de produire des pièces dont…
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Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
Publié le 02/11/23
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions…
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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le 02/10/23
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet …
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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître…
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Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Publié le 03/07/23
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonct…
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Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Publié le 14/06/23
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son e…
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Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de…
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L’achat d’un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Publié le 24/05/23
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstance…
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Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur
Publié le 24/04/23
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit d…
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