Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su...
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Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées...
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Publié le 20/10/22
Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis de...
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Publié le 18/10/22
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits...
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Publié le 20/09/22
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par dé...
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Publié le 07/09/22
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant...
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Publié le 29/06/22
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib...
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Publié le 10/05/22
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati...
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Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi...
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Publié le 27/04/22
L’associé d’une société civile d’attribution peut agir en justice en vue de l’attribution en propriété d’une fraction de l’immeuble social lors de la ...
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