Actualités juridiques
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Publié le 23/02/23
23/02/2023 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin Communiqué de presse ...
Lire la suite
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Publié le 22/02/23
Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles pr...
Lire la suite
Un pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul
Publié le 14/02/23
Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cett...
Lire la suite
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Publié le 13/02/23
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mi...
Lire la suite
La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est adoptée
Publié le 30/01/23
Un arrêté fixe les modalités de la procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service infor...
Lire la suite
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté
Publié le 19/12/22
L’administration vient de publier ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relati...
Lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Publié le 16/12/22
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondér...
Lire la suite
Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su...
Lire la suite
La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées...
Lire la suite
Droits sociaux indivis : le mandataire judiciaire peut voter sans l’accord des indivisaires
Publié le 20/10/22
Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis de...
Lire la suite