Inafon - Actualités juridiques

Soutien aux productions fragiles : enveloppe pour les fruits et légumes et le lait à l'école

Publié le 18/03/24

L’enveloppe de l’aide pour les fruits et légumes et le lait à l’école est fixée pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025....

Soutien aux exploitations agricoles en difficulté économique suite aux tempêtes en Normandie et en Bretagne

Publié le 18/03/24

Un fonds d’urgence doté de 20 millions d'euros est mis en place....

Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobées est relevé

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobée...

Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer les contrôles des non-conformités en outre-mer

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer ...

Filière avicole : conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 18/03/24

Des modifications sont apportées au dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées à compter du 16 septemb...

La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires

Publié le 15/03/24

Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan...

Projets photovoltaïques : la définition de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » se fait attendre

Publié le 14/03/24

Le décret précisant ces termes et fixant la durée minimale devrait être publié au cours du premier trimestre 2024....

Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel

Publié le 14/03/24

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ...

Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?

Publié le 12/03/24

Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a...

Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?

Publié le 12/03/24

Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition...