Inafon - Actualités juridiques

ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire

Publié le 09/10/23

De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023....

Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes

Publié le 09/10/23

Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies....

L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique

Publié le 06/10/23

Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération....

Le Conseil d’État censure partiellement le décret ZAN relatif à la définition des zones artificialisées

Publié le 05/10/23

La référence à des "polygones" ne satisfait pas à l'obligation d'établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans le...

La production d’énergie photovoltaïque exercée depuis moins de 5 ans sur l'exploitation agricole ne bénéficie pas de l’exonération de plus-value professionnelle

Publié le 05/10/23

Le délai s’apprécie activité par activité et ne peut être computé au regard de l’activité agricole principale du contribuable....

Les warrants agricoles inscrits dans la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce

Publié le 05/10/23

La tenue du registre des sûretés mobilières leur a été transférée au 1er janvier 2023....

Filière fruits et légumes : l’UE apporte un soutien au secteur fragilisé par des phénomènes météorologiques défavorables

Publié le 02/10/23

Des dérogations à la réglementation européenne lui sont accordées....

Le testateur doit exprimer une volonté dépourvue de toute ambiguïté

Publié le 29/09/23

Les clauses d'un testament par lesquelles le de cujus informe les héritiers de sa décision d'attribuer des versements à sa compagne étant ambiguës, le...

Soumission des activités équestres au statut du fermage : l’intention compte !

Publié le 29/09/23

Deux décisions récentes de la 3e chambre civile de la Cour de cassation viennent illustrer le contrôle juridictionnel exercé sur les conditions d’appl...

PLF 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles

Publié le 29/09/23

Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d’exonération des plus-values pro...