Actualités juridiques
Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Publié le 04/04/22
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expr…
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Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein
Publié le 01/04/22
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent …
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Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA
Publié le 28/03/22
28/03/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Consécration du permis d’aménager multisite dans les ORT et dans le cadre d’un contrat de PPA Loi…
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Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement
Publié le 24/03/22
24/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement CAA Bordeaux 4-1…
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Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés
Publié le 23/03/22
23/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés Avis TREL2200329V du 2-3-2022 : BO écologie du 5-3…
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Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Publié le 21/03/22
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil…
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en …
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La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
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Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
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Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Publié le 10/03/22
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis e…
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