Actualités juridiques
Pas de rapport successoral des donations-partages
Publié le 20/01/25
Un projet de liquidation-partage ne peut intégrer dans la masse partageable le rapport des biens compris dans une donation-partage....
Lire la suite
Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Publié le 16/01/25
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret....
Lire la suite
Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
Publié le 16/01/25
16/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025 ...
Lire la suite
Hausse du tarif des annonces légales pour 2025
Publié le 16/01/25
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfa...
Lire la suite
Transmission automatique par TUP d'un contrat conclu sans intuitu personae
Publié le 15/01/25
Un contrat de prestations qui interdisait de transférer ou sous-traiter celles-ci sans l'accord du client cocontractant n'ayant pas été considéré comm...
Lire la suite
Modalités d'exercice du droit d'opposition des créanciers en cas de TUP
Publié le 15/01/25
L'opposition à la dissolution sans liquidation d'une société ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par voie d'assignation ou de r...
Lire la suite
Protection des riverains lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques
Publié le 14/01/25
Les chartes d’engagements doivent respecter les règles nationales....
Lire la suite
Bassines agricoles et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 14/01/25
Le risque caractérisé d’atteinte à l’outarde canepetière fragilise la réserve de Sainte-Soline....
Lire la suite
Des silos, même distants de l'unité de méthanisation, peuvent être autorisés en zone agricole du PLU
Publié le 14/01/25
Dès lors qu'ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation dont proviennent les résidus, des silos de stockag...
Lire la suite
Apport non autorisé du droit au bail à un GAEC : la prescription de l’action en résiliation du bail court du jour où l’infraction cesse
Publié le 14/01/25
Le point de départ de l’action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l’agrément du bailleur, constitutif d’une ...
Lire la suite