Actualités juridiques
Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
Un arrêté fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 7...
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Exigence formelle post-préemption SAFER : épisode II
Publié le 01/04/25
Les juges du fond confirment que la SAFER doit notifier sa préemption auprès du vendeur....
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Loi souveraineté alimentaire : dépénalisation des atteintes aux espèces protégées
Publié le 01/04/25
Le texte diminue le montant de l'amende administrative et restreint les sanctions pénales aux seuls agissements intentionnels ou présentant une néglig...
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Loi souveraineté alimentaire : le principe de non-régression en régression
Publié le 01/04/25
01/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Loi souveraineté alimentaire : le principe de non-régression en régression ...
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Loi souveraineté alimentaire : le Conseil constitutionnel retoque nombre de dispositions environnementales
Publié le 01/04/25
Alors que le texte ne prévoit presque aucune disposition favorable à la préservation des espaces ruraux, les dispositions anti-environnementales sont ...
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Loi souveraineté alimentaire : un nouveau dispositif unifié de protection des haies
Publié le 01/04/25
Le texte instaure un régime de protection et de gestion durable des haies intégrant, sans les faire disparaitre, les dispositions spécifiques antérieu...
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Aides en faveur des DOM : filière banane
Publié le 31/03/25
Les pertes économiques liées à la sécheresse de janvier à mai 2024 en Martinique sont indemnisées....
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Mesures financières relatives aux épizooties
Publié le 31/03/25
Le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024 est modifié quant aux c...
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Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publiés pour la campagne 2025
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publ...
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Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé pour la campagne 2024
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique es...
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