Actualités juridiques
La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…
Publié le 03/10/25
La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…
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Garantie décennale : des panneaux photovoltaïques considérés comme des éléments d'équipement
Publié le 02/10/25
Ces panneaux intégrés en toiture et dédiés à la seule production d'électricité n'assurent pas le clos et le couvert et relèvent de la catégorie des él…
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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025
Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campag…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 01/10/25
01/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Précisions à propos de l'exonération des dons de sommes d'argent versées pour l'acquisition d'un immeuble neuf
Publié le 30/09/25
Le BOFiP commente la disposition.…
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Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : le BOFiP confirme l'application aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Publié le 30/09/25
Les dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025.…
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La réduction en valeur ne peut faire naître une indivision
Publié le 30/09/25
Le legs étant réductible en valeur et non en nature, il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire, et il n'y …
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Photovoltaïque au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers : non-transmission de la QPC concernant l’exigence d’un avis conforme de la CDPENAF pour les projets agrivoltaïques
Publié le 29/09/25
Le grief tiré de ce que l'exigence d'un avis conforme de la CDPENAF porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente…
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Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage …
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La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte l’essentiel du paquet de simplification de la PAC proposée par la Commission
Publié le 29/09/25
Les eurodéputés optent toutefois pour un allègement des exigences environnementales et pour un meilleur soutien en faveur des petits exploitants.…
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