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Actualités juridiques
Procédure d’expulsion des occupants illégaux de meublés de tourisme
Publié le 01/09/26
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …
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Préemption SAFER : connaître la décision ne suffit plus, encore faut-il qu’elle soit régulièrement notifiée
Publié le 01/09/26
Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…
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Aides à l'installation : les listes des diplômes nécessaires sont modifiées
Publié le 30/07/26
Sont concernés les diplômes de niveaux 5 et 6 permettant l'accès aux aides à l’installation relevant de la Pac ayant débuté en 2023 ainsi que les dipl…
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Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées …
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Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs
Publié le 29/07/26
Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…
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Révision coopérative des sociétés agricoles : relèvement des seuils financiers et maintien des obligations antérieures
Publié le 28/07/26
À compter du 1er septembre 2026, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour le déclenchement de la révision coopérative passe de 2 millions à …
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Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité saisie par le défaut de pouvoir
Publié le 27/07/26
Le congé délivré sans le consentement de tous les indivisaires est affecté d’une irrégularité de fond invocable par le locataire sans preuve d’un grie…
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Prêt à usage et « sous-location » : il ne faut pas se fier aux apparences
Publié le 27/07/26
La « sous-location » consentie par le bénéficiaire d’un prêt à usage n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.…
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Modification d’un projet de centrale photovoltaïque compatible avec l’activité agricole
Publié le 15/07/26
Un permis de construire modificatif suffit pour améliorer la co-activité production d’énergie/pâturage.…
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DEP : le gouvernement publie les plafonds applicables à l’impôt sur le revenu 2026
Publié le 15/07/26
Un décret du 29 juin 2026 met à jour un certain nombre d’articles du Code général des impôts dont l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de …
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