Inafon - Actualités juridiques

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 27/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 20/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le 04/03/24

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret

Publié le 26/02/24

D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...

Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier

Publié le 02/02/24

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...

Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire

Publié le 16/01/24

16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le 17/11/23

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises...

Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation

Publié le 25/10/23

25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de ...

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH

Publié le 19/10/23

19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1er juillet 2000 ?

Publié le 09/10/23

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1...