Publié le 20/07/23
20/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le pat...
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Publié le 17/07/23
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ;...
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Publié le 11/07/23
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’es...
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Publié le 06/07/23
06/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pen...
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Publié le 30/06/23
Non rétracté dans les deux mois, le consentement pour l’adoption de son enfant par son conjoint vaut sans limite de temps ou de procédure ; l’adoption...
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Publié le 27/06/23
Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro...
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Publié le 23/06/23
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, ...
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Publié le 19/06/23
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans d...
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Publié le 31/05/23
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une pr...
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Publié le 26/05/23
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien ...
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