Inafon - Actualités juridiques

Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?

Publié le 23/05/24

La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré...

Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Publié le 02/04/24

Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa...

Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère

Publié le 15/03/24

Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué ...

Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?

Publié le 14/03/24

En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce ...

L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition

Publié le 12/03/24

L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u...

Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice

Publié le 11/03/24

Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a...

Légalisation : publication de l’arrêté

Publié le 01/03/24

01/03/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Légalisation : publication de l’arrêté ...

Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription

Publié le 29/02/24

29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p...

Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés

Publié le 28/02/24

28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé...

Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux

Publié le 27/02/24

27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis...