Actualités juridiques
La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Publié le 13/11/24
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir ...
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Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
Publié le 31/10/24
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition po...
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Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Publié le 30/10/24
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respec...
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Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
Publié le 29/10/24
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, ...
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La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées
Publié le 16/09/24
16/09/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques...
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Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia
Publié le 30/08/24
30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im...
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Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Publié le 22/07/24
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties...
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 15/07/24
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv...
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Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Publié le 03/07/24
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,...
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La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Publié le 02/07/24
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement...
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