Actualités juridiques
Redevable de l'impôt sur le gain issu de la vente d'un bien par des époux divorcés
Publié le 02/07/24
L’impôt relatif à une plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble indivis, réalisée à la suite d’un divorce, est dû par le seul ex-époux qui ...
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Occupation gratuite d'un immeuble et libéralité rapportable : le feuilleton continue
Publié le 02/07/24
L'existence de l'intention libérale du disposant ne peut être déduite de son seul appauvrissement....
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Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy...
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Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la ...
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Centres équestres, le retour du taux réduit de TVA
Publié le 17/06/24
L’administration fiscale livre son interprétation de la mesure issue de la loi de finances pour 2024....
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Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ?
Publié le 17/06/24
17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ? ...
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Une aide aux exploitants pour la réduction des émissions d’azote
Publié le 17/06/24
Certains matériels moins polluants peuvent être financés....
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Entreprises agroalimentaires : l’aide à l’investissement immatériel en faveur des PME est renouvelée
Publié le 17/06/24
Une instruction technique en précise les modalités applicables rétroactivement au 1er janvier 2024....
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Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’aide
Publié le 17/06/24
17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’...
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Tout savoir sur les programmes POSEI-France pour 2024
Publié le 17/06/24
Les modalités d’application et d’exécution des mesures des différents programmes font l’objet de décisions de FranceAgriMer pour la campagne 2024....
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