Inafon - Actualités juridiques

Report des dates de déclarations pour l’aide à la distillation des sous-produits de la vinification

Publié le 26/12/23

Les distillateurs disposent d’un mois supplémentaire pour se manifester....

Filière vitivinicole : des dérogations au régime d’autorisation de plantation de vignes

Publié le 26/12/23

Elles concernent, de façon temporaire, les viticulteurs victimes des phénomènes météorologiques défavorables de 2023....

Efficacité conditionnelle d'une copie du testament olographe

Publié le 21/12/23

Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter pa...

Revalorisation des rentes viagères 2024

Publié le 21/12/23

21/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2024 ...

Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole

Publié le 21/12/23

Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop...

L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement

Publié le 19/12/23

Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en ...

Réduction de l’artificialisation des sols : la logique « ZAN » s’enrichit de trois nouveaux textes règlementaires

Publié le 19/12/23

Après l’adoption de la loi « ZAN » le 20 juillet dernier, trois décrets du 27 novembre 2023 sont venus compléter l’outillage technique nécessaire à la...

Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?

Publié le 18/12/23

À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il...

Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : les conditions d’attribution de l’aide pour la campagne 2022-2023 sont modifiées pour l’arrachage de la vigne

Publié le 18/12/23

Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée....

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies

Publié le 18/12/23

L’évolution de l’épizootie nécessite toujours en France une protection renforcée dans les départements du Morbihan et de la Somme....