Actualités juridiques
Mise en œuvre et appel à projets pour l’aide à la prédation
Publié le 22/01/24
Deux instructions techniques encadrent l’aide à la protection des exploitations et de troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, un appel à p...
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Aides PAC à la filière végétale : une instruction dédiée aux aides couplées
Publié le 22/01/24
Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées....
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L’omission d’une condition essentielle de la vente au terme de la DIA adressée à la SAFER remet en cause la préemption exercée par celle-ci
Publié le 18/01/24
La volonté des parties de conserver les terres apportées dans un cadre familial fait obstacle à la préemption de la SAFER malgré l’absence dans la DIA...
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L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société
Publié le 17/01/24
L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti...
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Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité
Publié le 17/01/24
Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à...
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Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire
Publié le 16/01/24
La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul...
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Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière
Publié le 15/01/24
15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière ...
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Un arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures
Publié le 15/01/24
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages e...
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ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF
Publié le 15/01/24
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po...
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Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros....
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