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Actualités juridiques

La nullité pour abus de majorité peut être couverte par la confirmation

Publié le 02/08/24

La nullité d'une décision sociale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires q...

Valeur moyenne des terres agricoles pour 2023

Publié le 01/08/24

Le nouveau barème ministériel est publié....

Litige entre une entreprise agricole et un expert-comptable : le code de la consommation inapplicable

Publié le 01/08/24

Une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de l...

Le label AB s’ouvre au sel biologique en France

Publié le 01/08/24

Faute d’accord européen, la France se dote de sa propre réglementation....

Le cahier des charges est opposable même en cas de substitution SAFER

Publié le 01/08/24

Le preneur agréé par la SAFER peut exiger l’établissement d’un bail auprès du rétrocessionnaire substitué....

Liquidation amiable des sociétés : des obligations accrues en matière de publicité

Publié le 31/07/24

À compter du 1er octobre 2024, la clôture de la procédure de liquidation amiable des sociétés devra donner lieu à la production d'une attestation de r...

Filière vitivinicole : nouvel abondement au fonds d’urgence pour les exploitations touchées par le conflit en Ukraine

Publié le 30/07/24

1 million d’euros est ajouté à l’enveloppe financière du fonds d’urgence....

Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2024

Publié le 30/07/24

Le nouvel indice national des fermages pour 2024 s'établit à 122,55, soit une variation de + 5,23 % en un an....

Une cession de parts de SCI non signée mais consentie

Publié le 30/07/24

Un associé d'une SCI qui n'a pas signé l'acte constatant la cession de ses parts n'en est pas moins engagé si un écrit ultérieur, qu'il a signé, et so...

Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous

Publié le 26/07/24

A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in...