Actualités juridiques
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le 24/02/22
A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...
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La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement
Publié le 22/02/22
22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le 21/02/22
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit l...
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Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus
Publié le 17/02/22
Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires po...
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Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
Publié le 14/02/22
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 11/02/22
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...
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Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...
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Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Publié le 08/02/22
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considéré...
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L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son propriétaire
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction L’échange d’une fraction d’un immeuble historique rompt l’engagement de conservation de son pr...
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Les travaux faits dans un cabanon de jardin ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 03/02/22
Les travaux réalisés dans une cabane de jardin qui n’était pas précédemment habitable sont considérés comme des travaux de construction, non déductibl...
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