Actualités juridiques

Publié le 10/06/22

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence ...

Publié le 07/06/22

Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A...

Publié le 02/06/22

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 an...

Publié le 31/05/22

Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées....

Publié le 27/05/22

Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1920, 2-2o du CGI qui conférent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Tré...

Publié le 25/05/22

En cas de permis de construire délivré à plusieurs personnes, l’intégralité de la taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un quelconque des...

Publié le 04/05/22

Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi...

Publié le 29/04/22

Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,...

Publié le 28/04/22

Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconst...

Publié le 25/04/22

Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadr...