Inafon - Actualités juridiques

Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité

Publié le 17/09/24

Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les...

Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant

Publié le 10/09/24

Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidai...

Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère

Publié le 09/07/24

Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en deho...

Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection

Publié le 08/07/24

La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose ...

Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

Publié le 01/07/24

01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...

Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intéressant le notariat

Publié le 28/05/24

La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ...

Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

Publié le 21/05/24

Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat...

Service central d’état civil : nouveau téléservice

Publié le 02/05/24

02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...

Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024

Publié le 30/04/24

Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...

La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi

Publié le 09/04/24

Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...