Actualités juridiques

Publié le 02/07/24

Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement...

Publié le 27/06/24

À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de...

Publié le 26/06/24

La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne...

Publié le 24/06/24

Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...

Publié le 24/06/24

Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...

Publié le 21/06/24

Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...

Publié le 21/06/24

Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...

Publié le 06/06/24

L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir...

Publié le 27/05/24

Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de...

Publié le 24/05/24

Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage...