Actualités juridiques
Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025
Publié le 27/01/25
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva...
Lire la suite
Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
Publié le 21/01/25
21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation ...
Lire la suite
Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible ...
Lire la suite
Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés
Publié le 13/01/25
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d...
Lire la suite
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Publié le 09/01/25
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse....
Lire la suite
Usufruit du conjoint survivant sur un compte-titres : pas de dette de restitution sans convention
Publié le 08/01/25
En présence d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne justifie pas que la dette de ...
Lire la suite
La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable
Publié le 17/12/24
Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à...
Lire la suite
Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire
Publié le 15/11/24
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes...
Lire la suite
La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti...
Lire la suite
L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration
Publié le 25/10/24
Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufru...
Lire la suite