Inafon - Actualités juridiques

La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation

Publié le 04/04/24

04/04/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La mésentente des héritiers ferme la voie amiab...

Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire

Publié le 03/04/24

La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le co...

Hériter n’est pas un droit de l’Homme

Publié le 21/03/24

Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel...

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Publié le 18/03/24

Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son...

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 13/03/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le 08/03/24

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le 07/03/24

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée ...

Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager

Publié le 22/02/24

Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée ...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le 16/02/24

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la vict...

La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale

Publié le 15/02/24

L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée accept...