Actualités juridiques
Décret d’application de la loi « Attractivité » : incidence sur les consultations écrites d’associés
Publié le 24/01/25
Les dispositions de la loi « Attractivité » permettant la consultation écrite des associés de société civile par voie dématérialisée sont entrées en v…
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Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Publié le 22/01/25
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en …
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Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de secours
Publié le 10/01/25
Le ministère de l’économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d’entreprise…
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L’action en nullité d’un acte d’une société non encore immatriculée se prescrit par trois ans
Publié le 07/01/25
La prescription triennale des actions en nullité d’un acte de société est applicable aux demandes de nullité des actes accomplis après la constitution…
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L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Publié le 19/12/24
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à…
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Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Publié le 02/12/24
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-…
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La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co…
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Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Publié le 05/11/24
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire…
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Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Publié le 04/11/24
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’é…
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Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Publié le 28/10/24
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de …
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