Actualités juridiques
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître...
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Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Publié le 03/07/23
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonct...
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Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Publié le 14/06/23
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son e...
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Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
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L’achat d’un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Publié le 24/05/23
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstance...
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Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur
Publié le 24/04/23
L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit d...
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La banque doit informer l’emprunteur des modalités de remboursement anticipé du prêt
Publié le 20/04/23
L’information due à l’emprunteur par la banque lors de la conclusion du prêt porte notamment sur les modalités de remboursement du prêt et c’est à la ...
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Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
Publié le 06/04/23
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annul...
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Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Publié le 29/03/23
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le 20/03/23
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une...
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