Actualités juridiques
Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023 ...
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Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d'une AOP et avis conforme de la CDPENAF
Publié le 02/02/24
Pour le calcul de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte...
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Protection des personnes lors de l’épandage des pesticides : annulation de plusieurs « chartes riverains »
Publié le 02/02/24
Les chartes d’engagement ne peuvent s’affranchir des contraintes nationales....
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Le nouvel arsenal de mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs
Publié le 02/02/24
BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfai...
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La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne
Publié le 02/02/24
La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico...
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Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024
Publié le 01/02/24
Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges....
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Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité
Publié le 01/02/24
L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI....
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Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab...
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La date de début du bail à ferme peut résulter et être modifiée par un aveu !
Publié le 30/01/24
La date d’effet du bail, qui permet notamment de déterminer si le congé a été délivré dans les temps, peut résulter de l’aveu exprimé en cours de proc...
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Rôle du juge lorsque l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose plusieurs évaluations
Publié le 30/01/24
Si l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose deux évaluations des mêmes titres résultant des méthodes de calcul respectivement revendiquées p...
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