Actualités juridiques
Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup…
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Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance d…
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Vente sur saisie de la résidence principale par le créancier titulaire d’une sûreté réelle
Publié le 12/12/24
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur sa…
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11/12/24
01/01/1970 | Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025 …
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Refonte du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 11/12/24
Le Parlement européen vient d'adopter la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité …
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Injonction de communiquer des documents sociaux à l'expert de l'article 1843-4 du code civil
Publié le 11/12/24
En refusant de communiquer à l'expert de l'article 1843-4 du code civil les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, la société émettrice de…
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Loi Le Meur : rendre l'outil du contrôle du changement d'usage plus facile et plus efficace
Publié le 11/12/24
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d'usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l'usage d'ha…
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Dette de restitution d'un quasi-usufruit sur un portefeuille de titres
Publié le 10/12/24
La déduction de la créance de restitution n'est possible qu'en présence d'une convention de quasi-usufruit authentique ou enregistrée.…
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L'action en réduction des libéralités excessives se prescrit par cinq ans depuis le 19 juin 2008
Publié le 10/12/24
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013.…
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Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’hab…
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