Actualités juridiques
Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA
Publié le 05/09/24
05/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA ...
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Les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant si les statuts le prévoient
Publié le 03/09/24
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyan...
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Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée
Publié le 03/09/24
Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise...
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français
Publié le 02/09/24
Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance...
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Aides PAC : les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées
Publié le 02/09/24
Elles prennent désormais en compte l’assouplissement de la BCAE 8....
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Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural
Publié le 30/08/24
En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le ...
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Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs
Publié le 29/08/24
29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric...
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Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités....
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Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024....
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Filière vitivinicole : la période de validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 prolongée
Publié le 20/08/24
Des mesures d’urgence temporaires sont autorisées par l’Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché....
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