Actualités juridiques
Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Publié le 21/03/22
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil...
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en ...
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La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local...
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Bail d’habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Publié le 10/03/22
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime propre, exclusif de celui mis e...
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Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Publié le 09/03/22
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt « ...
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Locations meublées touristiques : pas de doute sur la constitutionnalité de l’amende civile
Publié le 04/03/22
L’amende civile de non-transmission à la commune des données relatives à la durée de location d’un meublé touristique ne méconnaît ni le principe de l...
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le 03/03/22
Afin d’en renforcer l’efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L’obligation de construire des logements sociau...
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Publié le 02/03/22
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette...
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Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Publié le 01/03/22
Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par l...
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