Actualités juridiques
La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles
Publié le 07/09/21
De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral.…
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Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité
Publié le 02/09/21
Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes.…
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Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales
Publié le 31/08/21
La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international.…
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Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa…
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Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement
Publié le 30/08/21
30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif…
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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?
Publié le 30/08/21
Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application.…
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Détermination du régime applicable à la plus-value de cession des parts d'une SARL de famille
Publié le 30/08/21
Pour le tribunal administratif de Toulouse, c'est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu'il convient de se placer p…
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Agriculture biologique : les produits autorisés pour la production en 2022
Publié le 30/08/21
Les listes exhaustives applicables dès le 1er janvier 2022 sont rendues publiques.…
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Agriculture biologique : la certification des importateurs encadrée pour 2022
Publié le 28/08/21
Le modèle de certificat et la liste des organismes de contrôle autorisés est établie par un règlement européen.…
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Aides à la filière avicole
Publié le 27/08/21
Un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de l'aval.…
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