Actualités juridiques
Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Publié le 27/09/21
La mise en place progressive de l'obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d…
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Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021
Publié le 27/09/21
27/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021 …
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Filière avicole : un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 27/09/21
L'indemnisation vise à compenser les conséquences économiques liées à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 de 2020-2021.…
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Les sociétés seront tenues de s'immatriculer au registre national des entreprises instauré en 2023
Publié le 27/09/21
Toutes les sociétés ayant une activité sur le territoire français devront, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, s'immatriculer au regis…
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Réforme du Livre VI : publication du décret d'application
Publié le 27/09/21
Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigue…
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Bref aperçu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du code de commerce
Publié le 23/09/21
L'entrée en vigueur de cette ordonnance fixée au 1er octobre 2021 est quasi immédiate, alors que la réforme contient de nombreuses modifications, outr…
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Vers un nouveau système d'indemnisation des aléas climatiques agricoles
Publié le 21/09/21
Un régime universel d'indemnisation des risques climatiques devrait s'appliquer dès 2023.…
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Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon …
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Protection des riverains contre l'usage des pesticides
Publié le 20/09/21
Les mesures de protection des riverains doivent être renforcées dans un délai de 6 mois.…
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Filière caprine : dispositif en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire "Covid-19"
Publié le 20/09/21
Le taux de l'aide à la trésorerie ainsi que son enveloppe financière sont aménagés.…
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