Actualités juridiques
Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage
Publié le 18/10/21
18/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage …
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L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795-4° du CGI est d'application stricte
Publié le 18/10/21
La qualification d'association exerçant, outre un but exclusif d'assistance, un but exclusif de bienfaisance ne s'applique qu'aux associations qui ne …
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Le recel successoral suppose une intention frauduleuse
Publié le 18/10/21
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse.…
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Modification des conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol
Publié le 14/10/21
Le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite.…
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Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme
Publié le 14/10/21
Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux.…
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Liste des fruits et légumes vendus sans emballage plastique
Publié le 13/10/21
Début 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés conditionnés dans du plastique. Un calendrier progressif es…
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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
Publié le 12/10/21
12/10/2021 | FIL D'INFO | Rural PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-en…
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PLF 2022 : option pour un régime réel d'imposition et renonciation
Publié le 12/10/21
Les délais d'option pour un régime réel et de renonciation seraient allongés.…
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Vers la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel
Publié le 12/10/21
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante reprend une partie des mesures présentées dans le cadre du Plan indépendants. Le…
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L'associé à l'origine de la mésentente ne peut obtenir la dissolution judiciaire de la société
Publié le 11/10/21
Lorsqu'un associé d'une SCI est à l'origine d'une mésentente avec les autres associés par son occupation des biens de la société sans contrepartie, le…
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