Actualités juridiques
Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don...
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Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan ...
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Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine....
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Filière végétale : conditions d’octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Publié le 16/09/24
Le référentiel des codes cultures est mis à jour....
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Aides PAC : les États membres autorisés à augmenter le niveau des avances
Publié le 16/09/24
Les taux maximaux sont portés à 70 % pour les paiements directs et 85 % pour les interventions surfaciques ou portant sur la filière animale....
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Filière animale : la campagne de vaccination contre la MHE est renforcée
Publié le 16/09/24
Deux millions de vaccins seront mis à disposition....
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Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ?
Publié le 16/09/24
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l’éco-régime, notamment à la BCAE 8....
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Filières animales : l’État mobilisé pour contenir l’évolution des maladies animales contagieuses
Publié le 09/09/24
Les campagnes de vaccination gratuites sont étendues contre la fièvre catarrhale ovine et l’influenza aviaire....
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Programme POSEI 2024 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 09/09/24
La répartition budgétaire est fixée pour chacun des DOM....
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Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
Publié le 06/09/24
06/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024 ...
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