Actualités juridiques
Le bien légué ne doit pas entrer dans la masse à partager
Publié le 06/02/24
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée....
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Comment calculer la réserve en présence d'enfants et d'un conjoint survivant ?
Publié le 06/02/24
Pour déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, il faut calculer la valeur totale des legs à lui consentis en ajoutant à la valeur des ...
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La révocation d'un testament ne fait pas revivre celui qu'il avait révoqué
Publié le 06/02/24
En l'absence de volonté clairement manifestée, la révocation d'un testament qui en avait révoqué un autre ne peut remettre ce dernier en vigueur....
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Crise agricole : le dispositif d’aide relatif à la MHE est paru
Publié le 05/02/24
Le dispositif d’aide réclamé par les agriculteurs pour compenser les coûts et les pertes subies en raison de la maladie hémorragique épizootique a été...
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Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d’influenza aviaire H5N1 : protection renforcée dans le Morbihan et la Somme ...
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Aides dans les DOM : adaptation de l’aide financière aux planteurs de canne à sucre
Publié le 05/02/24
Les montants attribués à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion évoluent....
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Aides PAC : hausse des montants de l’aide aux bovins en métropole
Publié le 05/02/24
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont redéfinis pour la campagne 2023....
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Crise agricole : les deux premières mesures sont parues au Journal officiel
Publié le 05/02/24
L’avance du remboursement de TIPCE et l’indemnisation de la MHE, promises par le Gouvernement, ont été immédiatement mises en œuvre....
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Quand le contrat d’entraide n’est pas un contrat en cours
Publié le 05/02/24
La Cour de cassation a considéré que le contrat d’entraide ne peut être un contrat en cours par l’effet de la procédure collective de l’une des partie...
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Implantation des unités de méthanisation : l’indépendance des législations du droit de l’urbanisme et du droit rural a ses limites
Publié le 05/02/24
Le juge établit la nature agricole d’un méthaniseur au regard des conditions posées par le code rural....
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