Actualités juridiques
Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo…
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Cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale
Publié le 02/09/21
L’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier…
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Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
Publié le 24/08/21
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit…
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