Actualités juridiques
Utilisation des plantes rendues tolérantes aux herbicides : l'Etat français sous contrainte
Publié le 26/11/21
Les tergiversations françaises en matière de prévention des risques justifient le recours à l'astreinte et la sollicitation du juge européen.…
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Quelle protection des insectes pollinisateurs contre les usages des produits phytopharmaceutiques ?
Publié le 26/11/21
Le traitement des cultures attractives doit faire l'objet de mesures plus strictes à compter de 2022.…
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Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres : ultimatum pour le gouvernement
Publié le 26/11/21
L'Etat doit définir une réglementation dans un délai de 6 mois.…
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PAC 2023-2027 : les règlements définitivement adoptés par le Parlement européen
Publié le 26/11/21
L'accord met l'accent sur les éco-régimes tout en accordant une marge de manoeuvre à chaque Etat membre.…
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n'en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 22/11/21
L'apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l'usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port…
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Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements d'outre-mer fait l'objet de précisions
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Le programme d'aide aux investissements pour la réduction des intrants dans les départements …
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Cession forcée de mitoyenneté : opposable sans formalités !
Publié le 22/11/21
L'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur est opposable aux tiers sans que les formalités de publicité foncière soient requises.…
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Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement d…
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Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé…
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Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail
Publié le 22/11/21
L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n…
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