Actualités juridiques
Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 03/12/21
03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 01/12/21
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du c…
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DMTG en cas d'adoption simple : la difficile application de l'article 786, 3° bis du CGI
Publié le 01/12/21
Les témoignages formalisés en attestations ou en certificats sont recevables comme modes de preuve du caractère ininterrompu des secours et des soins.…
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Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : effets de la déclaration d'insaisissabilité
Publié le 30/11/21
La cessation de l'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité, qui subsistent aussi longtemps…
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Substitution totale du fermier préempteur dans les droits de l’adjudicataire évincé, et pas moins !
Publié le 30/11/21
Le preneur rural, substitué à l’adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan…
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Filière vitivinicole : certaines dérogations aux règles en vigueur sont prolongées face à la prévalence de la pandémie de Covid-19
Publié le 29/11/21
Le maintien de l'aide temporaire et exceptionnelle au secteur vitivinicole vise à éviter l'augmentation des faillites.…
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PAC 2023-2027 : le Parlement européen a adopté les trois textes portant réforme de la politique agricole commune
Publié le 29/11/21
La réforme doit ouvrir la voie à une PAC plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente.…
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Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "Corse" est arrêté pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "…
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Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont réévalués pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont …
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Quand l'évaluation environnementale des installations d'élevage intensif est insuffisante
Publié le 26/11/21
L'analyse lacunaire des impacts d'un projet d'extension à proximité du littoral provoque l'illégalité de l'autorisation préfectorale.…
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