Actualités juridiques
Règlementation de l'utilisation des plantes résistantes aux herbicides
Publié le 27/12/21
Le gouvernement est habilité à définir les "VRTH" et à en règlementer la culture.…
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Sanctions applicables aux exploitants des installations classées
Publié le 27/12/21
L'application cumulée de sanctions administratives et pénales est constitutionnelle.…
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
Publié le 27/12/21
L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.…
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Un contrôle des mutations sociétaires bientôt en place
Publié le 27/12/21
A compter du 1er novembre 2022, le préfet de département, appuyé par les SAFER, pourra examiner les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés…
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Contrat de vente de produits agricoles : les seuils au-delà desquels l'écrit est obligatoire dévoilés
Publié le 27/12/21
Les seuils de chiffre d'affaires, fixés à la fois pour les acheteurs et les producteurs, sont différenciés selon les catégories de produits.…
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Elevage de poules pondeuses en cage : le dispositif est enfin en vigueur
Publié le 16/12/21
Le nouveau cadre s'applique à compter du 16 décembre 2021.…
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Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a…
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Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date.…
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Les premiers résultats du recensement agricole 2020
Publié le 14/12/21
La baisse du nombre d'exploitations et l'accroissement corrélatif de la surface de celles-ci se confirme.…
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Attribution préférentielle : la décision qui se prononce sur la valeur des biens sans fixer la date de jouissance divise n'a pas autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens
Publié le 13/12/21
Les juges ne peuvent déclarer irrecevable une demande de réévaluation des biens sans rechercher si l'arrêt ayant statué sur leur valeur a fixé la date…
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