Inafon - Actualités juridiques

Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance

Publié le 22/11/22

À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l...

En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC

Publié le 17/11/22

La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’...

Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif

Publié le 15/11/22

Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’u...

RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site

Publié le 14/11/22

Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment rema...

L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le 27/10/22

Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée ...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le 25/10/22

Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé e...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le 07/10/22

Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés...

Mieux contrôler l’application des règles de construction

Publié le 28/09/22

Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis...

Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif

Publié le 26/09/22

Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale....

Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2

Publié le 22/09/22

La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation...