Actualités juridiques
Pas de contrôle juridictionnel d'opportunité des opérations de rétrocessions par les SAFER.
Publié le 16/08/21
Le contrôle des décisions d'attribution des SAFER échappe au juge judiciaire.…
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Contenu de la motivation par la SAFER de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable
Publié le 16/08/21
La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes lui pe…
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Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la crise sanitaire
Publié le 29/07/21
29/07/2021 | FIL D'INFO | Rural Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la cri…
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