Actualités juridiques
Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2021
Publié le 07/03/22
01/01/1970 | Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2021 Arr. 24 févr. 2022, NOR: AGRT2206204A : JO, 6 mars Un arrêté du 24 f…
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La construction d'une maison par un concubin relève-t-elle de sa contribution aux charges du ménage ?
Publié le 07/03/22
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté…
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Appréciation de la contribution des époux aux charges du mariage
Publié le 07/03/22
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor…
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Le montant de l'amende pour violation du contrôle des structures doit tenir compte des efforts de régularisation des contrevenants
Publié le 04/03/22
La commission des recours, saisie à la suite du préfet, doit apprécier le manquement à la date où elle statue.…
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L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Publié le 04/03/22
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur…
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ASL : formalités exigées lors d'une simple mise en conformité des statuts
Publié le 03/03/22
La mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre (ASL) n'impose pas le respect de toutes les prescriptions requises lors de sa cons…
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Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménagée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Contrats de vente de produits agricoles : l'obligation d'insérer une clause de renégociation est réaménagée D. n° 20…
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Des aides élargies pour les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues
Publié le 28/02/22
France AgriMer renforce le dispositif pour donner plus de poids aux organisations dans les négociations commerciales.…
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Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements et les projets financés par le plan de relance
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements et les proje…
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Contrats de vente de produits agricoles : quelles sont les filières dispensées de saisir le CRDCA ?
Publié le 28/02/22
Certaines filières, qui ont déjà mis en place des dispositifs alternatifs de règlement des conflits, n'ont pas à saisir le Comité de règlement des dif…
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