Actualités juridiques
Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co...
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ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023
Publié le 27/02/24
Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023....
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EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles
Publié le 27/02/24
L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024....
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Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension
Publié le 26/02/24
Une écurie construite pour accueillir des chevaux pris en pension à titre d’activité complémentaire à celle de l’exploitation agricole constitue un "b...
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Crise agricole : ce qu’il faut retenir du plan élevage
Publié le 26/02/24
Assouplissement du régime ICPE et accélération des procédures d’implantation des bâtiments d’élevage, prêts garantis à l’installation et plan d’action...
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Crise agricole : le thiaclopride désormais interdit en France
Publié le 26/02/24
Les exploitants des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale doivent mettre en oeuvre des mesures de surveillance....
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Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023 ...
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Filière vitivinicole : de nouvelles dépenses admises pour les appels à projets de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : de nouvelles dépenses admises pour les appels à projets de promotion d...
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Crise agricole : un plan d’actions pour la filière apicole
Publié le 26/02/24
Cinq millions d’euros seront mobilisés sous forme d’avances de trésorerie....
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Un nouveau Plan loup pour 2024-2029
Publié le 26/02/24
Le plan et les textes d’application ont été rapidement publiés dans le cadre des annonces gouvernementales liées à la crise agricole. ...
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