Actualités juridiques
Indivision : l'indemnité d'occupation n'est plus due à compter de la date de la jouissance divise
Publié le 10/10/24
L'occupation privative d'un bien après la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation à la charge de l'époux auquel le ...
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Quand un placement retraite loi Madelin, bien propre, est financé par des deniers communs
Publié le 10/10/24
La Cour de cassation réaffirme l’obligation de récompense au bénéfice de la communauté en cas de financement d’un bien propre par des fonds communs, p...
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Le logo Agriculture biologique européen interdit pour les produits bio importés selon des règles de production équivalentes
Publié le 09/10/24
Ces produits équivalents peuvent toutefois se voir apposer le logo de leur propre pays....
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Le preneur auteur d'une mise à disposition des biens loués au profit d'une société dont il n'est pas associé, procède-t-il à une cession prohibée de son bail ?
Publié le 08/10/24
Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à disposition d'une société dont ils ne sont pas associés, ...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 08/10/24
08/10/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 ...
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Illustration d'une renonciation univoque à la règle du tiercement
Publié le 08/10/24
Le métayer ne peut renoncer à la règle du tiercement qu'en cours de bail, lorsque son droit est acquis. La renonciation n'est valable que si elle résu...
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L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?
Publié le 08/10/24
Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture biologique s'est traduit par une expansion des surfaces m...
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Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?
Publié le 07/10/24
L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag...
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Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
Publié le 07/10/24
S’ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne....
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Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 07/10/24
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée....
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