Actualités juridiques
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep...
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Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan...
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le 28/02/23
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administrati...
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L’attestation « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux actes de vente dès 2024
Publié le 27/02/23
Ce document permettra aux acquéreurs successifs d’un bâtiment d’habitation, le cas échéant, d’être indemnisés au titre des catastrophes naturelles....
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Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Publié le 24/02/23
Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné....
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Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Publié le 15/02/23
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus....
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Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché
Publié le 08/02/23
08/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché Dé...
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Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer
Publié le 07/02/23
07/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer...
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Bailleurs et syndics doivent informer sur les factures d’eau et la qualité de l’eau
Publié le 25/01/23
Désormais, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, les bailleurs doivent transmettre à leurs locataires la facture d’eau et le...
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Bail à construction : l’étalement des revenus fonciers sur 15 ans doit être demandé expressément
Publié le 24/01/23
L’étalement sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise sans indemnité des immeubles bâtis par le preneur d’un bail à construction doit faire l’objet...
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