Actualités juridiques
La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 10/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d'un bail à construction sont exonérées d'impôt lorsque le bail a une durée d'au moins tr…
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Les règles applicables aux personnels de l'ONF sont modifiées
Publié le 09/06/22
Le recrutement d'agents contractuels de droit privé est élargi et ceux commissionnés et assermentés peuvent constater des infractions.…
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Risque de propagation de la brucellose par les bouquetins au cheptel d'élevage : le juge administratif suspend l'arrêté préfectoral
Publié le 08/06/22
Des mesures autres que l'abattage d'une espèce protégée doivent être privilégiées.…
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages : une antenne-relais provisoirement mise à l'arrêt
Publié le 08/06/22
Le référé mesures utiles est mobilisé en faveur d'un cheptel bovin exposé à une antenne 4G.…
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Filière animale : le guichet en faveur des éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est ouvert
Publié le 08/06/22
Les demandes d'aide peuvent être déposées sur le portail de FranceAgriMer jusqu'au 17 juillet 2022.…
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Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 08/06/22
08/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel Cons. const. 25 mai 2022, n° 2022-995 Q…
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Prévention des dégâts causés par le grand gibier : pas d'extension du régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse
Publié le 08/06/22
L'obligation de prévention mise à la charge des fédérations n'intègre pas le financement des travaux de protection d'une exploitation agricole particu…
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Selon la Cour des comptes européenne, la contribution du budget de l'Union à l'action pour le climat est surestimée
Publié le 03/06/22
Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de fonder le calcul de la contribution de la PAC, élément ayant le plus de poids dans la déclarat…
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Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes foncières est inconstitutionnel
Publié le 01/06/22
En permettant que la créance de taxe foncière soit mise à la charge du nouveau propriétaire, qui n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu soli…
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Suspension d'une antenne relais le temps de l'expertise d'un cheptel
Publié le 01/06/22
Soupçonnant la présence d'une antenne de radiotéléphonie mobile de nuire à la santé de son troupeau et à la quantité et à la qualité du lait produit, …
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