Actualités juridiques
Aides animales : la procédure de télédéclaration ouvrira dès le 1er janvier pour la campagne 2022
Publié le 27/12/21
27/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides animales : la procédure de télédéclaration ouvrira dès le 1er janvier pour la campagne …
Lire la suite
Protection des baies exposées aux algues vertes
Publié le 27/12/21
Le plan d'actions régional breton intègre des mesures spécifiques supplémentaires.…
Lire la suite
Règlementation de l'utilisation des plantes résistantes aux herbicides
Publié le 27/12/21
Le gouvernement est habilité à définir les "VRTH" et à en règlementer la culture.…
Lire la suite
Sanctions applicables aux exploitants des installations classées
Publié le 27/12/21
L'application cumulée de sanctions administratives et pénales est constitutionnelle.…
Lire la suite
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
Publié le 27/12/21
L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.…
Lire la suite
Un contrôle des mutations sociétaires bientôt en place
Publié le 27/12/21
A compter du 1er novembre 2022, le préfet de département, appuyé par les SAFER, pourra examiner les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés…
Lire la suite
Contrat de vente de produits agricoles : les seuils au-delà desquels l'écrit est obligatoire dévoilés
Publié le 27/12/21
Les seuils de chiffre d'affaires, fixés à la fois pour les acheteurs et les producteurs, sont différenciés selon les catégories de produits.…
Lire la suite
Elevage de poules pondeuses en cage : le dispositif est enfin en vigueur
Publié le 16/12/21
Le nouveau cadre s'applique à compter du 16 décembre 2021.…
Lire la suite
Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a…
Lire la suite
Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date.…
Lire la suite