Actualités juridiques
Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue
Publié le 04/07/22
Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros.…
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Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation
Publié le 04/07/22
L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe…
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Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées
Publié le 04/07/22
Trois périodes sont retenues.…
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Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l'épisode de gel d'avril 2021
Publié le 27/06/22
L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l…
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Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes
Publié le 24/06/22
24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 21 juin …
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L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy
Publié le 24/06/22
L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d…
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Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022
Publié le 23/06/22
23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 2022, …
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L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
Publié le 22/06/22
Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel…
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Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts
Publié le 22/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès.…
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Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable
Publié le 22/06/22
22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable…
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