Inafon - Actualités juridiques

Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens

Publié le 09/11/23

L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act...

Du bon usage de la justification d’un congé reprise

Publié le 31/10/23

L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le ...

L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale

Publié le 18/10/23

L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...

Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes

Publié le 12/10/23

En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le 11/10/23

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même...

Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus

Publié le 10/10/23

10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49...

Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le 05/10/23

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou...

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Publié le 04/10/23

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet....

Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !

Publié le 03/10/23

L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran...

L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral

Publié le 29/09/23

Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int...