Actualités juridiques
Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité Arr. 14 févr. 2022,…
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Contrats de vente de produits agricoles : quelles sont les filières dispensées de saisir le CRDCA ?
Publié le 28/02/22
Certaines filières, qui ont déjà mis en place des dispositifs alternatifs de règlement des conflits, n'ont pas à saisir le Comité de règlement des dif…
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Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements et les projets financés par le plan de relance
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière de la pêche et de l'aquaculture : nouveaux délais pour les programmes d'aide aux investissements …
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Des aides élargies pour les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues
Publié le 28/02/22
France AgriMer renforce le dispositif pour donner plus de poids aux organisations dans les négociations commerciales.…
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Filière ovine et caprine : quelles conditions d'octroi de la prime aux petits ruminants pour 2022 ?
Publié le 28/02/22
Les modalités réglementaires d'octroi en cas de changement de mode d'exploitation sont explicitées.…
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Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : le plan de structuration des filières de protéine végétale est aménagé Déc. France AgriMer IN…
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Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : la contribution complémentaire de l'UE liée à la pandémie est prolongée Rectificatif …
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Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d'une servitude de passage en cas d'acquiescement du propriétaire du fonds servant
Publié le 28/02/22
Il convient de rechercher si l'approbation et la signature du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude équivaut à un acquiescem…
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POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière banane »
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière bana…
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Pas de QPC contre l'ONF
Publié le 22/02/22
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le pouvoir conféré au ministre chargé des forêts d'imposer aux collectivités la soumission de l…
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