Actualités juridiques
Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla…
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 …
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Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage.…
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Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p…
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Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée.…
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Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales.…
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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'ép…
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Le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans.
Publié le 14/03/22
Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative.…
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Plan National Stratégique de la PAC 2023-2027 : le ministre de l'agriculture apporte des précisions au sujet de la définition de l'agriculteur actif
Publié le 14/03/22
La définition de l'agriculteur actif pourrait être amendée à l'issue des travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite…
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Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021 Arr. 8 mars 2022, NO…
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