Inafon - Actualités juridiques

Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir

Publié le 06/01/23

Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la ...

Locations touristiques et infraction au changement d’usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le 08/12/22

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n’encourt pas l’amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le change...

Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s’exerce la préférence ?

Publié le 06/12/22

Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l’acquéreur évincé, celui-ci e...

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le 06/12/22

L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le 05/12/22

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c’est le régime des améli...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le 02/12/22

Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique....

Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir

Publié le 01/12/22

La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restituti...

La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager

Publié le 30/11/22

Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été...

Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance

Publié le 22/11/22

À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l...

En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC

Publié le 17/11/22

La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’...