Actualités juridiques
Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens
Publié le 09/11/21
Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l...
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le 21/10/21
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée ...
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La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Publié le 14/10/21
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de...
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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le 13/10/21
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l...
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo...
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Cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale
Publié le 02/09/21
L’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier...
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Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
Publié le 24/08/21
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit...
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