Actualités juridiques
Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé
Publié le 08/10/21
08/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé Cass. 1e...
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le 06/10/21
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le ...
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Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa
Publié le 05/10/21
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que ...
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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle
Publié le 27/09/21
Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le...
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Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour signer la convention
Publié le 24/09/21
24/09/2021 | FIL D'INFO | Associations - Fondations Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour signer la convention...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le 14/09/21
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause...
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le 06/09/21
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèv...
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Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues
Publié le 01/09/21
L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable...
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Précisions sur le régime du certificat successoral européen
Publié le 30/08/21
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance...
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